DERNIERE MISE A JOUR : 08/12/2021
AVERTISSEMENT
Attention: Les informations fournies dans ce document peuvent contenir des erreurs ou être incomplètes. Les données fiscales évoluent chaque année. Même si nous mettons régulièrement à jour ce document n’hésitez pas à contacter votre courtier ou votre service des impôts en cas de doutes sur votre déclaration fiscale.
Si vous remarquez des erreurs dans ce document n’hésitez pas à nous en faire part. Merci. Nicolas
IMPRIME FISCAL UNIQUE (IFU)
Lors de votre déclaration munissez vous de l’imprimé fiscal unique (IFU) transmis par votre courtier. Il vous a été envoyé par courrier postal et/ou il est accessible sur votre compte en ligne de votre courtier. Si vous avez plusieurs courtiers rassemblez les différents . Cet imprimé contient la valeur de vos cessions, les plus values ou moins values réalisées, les dividendes perçus, … Vous devez le garder afin de pouvoir le présenter en cas de contrôle fiscal.
Imposition des actions
Seuil de cession annuel
Le seuil de cession n’existe plus depuis 2011. Désormais vous devez déclarer vos plus values dès le 1er euro.
Taux d’imposition
Depuis le 1er janvier 2018, la flat tax a été mise en place. Ce régime simplifié remplace l’imposition au barème. A noter que vous pouvez toujours utiliser l’imposition au barème mais sous certaines conditions.
Je vous conseille d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique (flat tax). Le taux est de 30% (12.8% impôt + 17.2% prélèvements sociaux) et le calcul est bien plus simple.
TTF
La TTF est la taxe sur les transactions financières. Elle représente 0.3% de vos positions nouvellement possédées chaque jour. Le prélèvement se fait automatiquement par votre courtier chaque soir. Vous n’avez donc pas besoin de la déclarer.
Exemple vous avez acheté 200 actions Ubisoft à 50€ soit 1000€. Dans la même journée vous vendez 100 actions. Il vous reste donc 100 actions achetées à 50€. Soit 5000€ d’actions. La TTF prélevée le soir sur votre compte bourse sera de 5000€ * 0.30 / 100. Soit 15 €.
Dividendes
Si vous avez optez pour la flat tax, le taux d’imposition sur les dividendes est de 30% (Avec le prélèvement libératoire forfaitaire).
Imposition sur le PEA
Le PEA permet de ne payer aucun impôt (hors prélèvements sociaux : CRDS et CSG) sur les plus values réalisées ainsi que sur les dividendes perçus.
Vous serez imposé à un taux de 17.2% ce qui représente uniquement les prélèvements sociaux. Vous serez exonéré de l’impôt sur le revenu sur les plus values.
Cela vous permettra aussi de percevoir des avoirs fiscaux non imposables.
Pour bénéficier de tous ces avantages fiscaux vous devez laisser votre PEA ouvert au moins 5 ans.
Les plus-values seront à déclarer uniquement si il y a eu une fermeture ou un retrait partiel lors de l’année fiscale.
Vous devrez tout de même payer la TTF (taxe sur les transactions financières) mais vous n’aurez pas besoin de la déclarer car le prélèvement se fait automatiquement tous les jours sur votre compte bourse (pareil pour le CTO). Voir le chapitre sur la TTF.
Plus d’informations sur le PEA dans cet article.
Réduire son imposition bourse
Report de moins-values mobilières
Il est possible d’imputer vos moins values sur des plus values de même nature afin de réduire votre imposition.
Vos moins values réalisées peuvent être imputées sur les plus-values des 10 prochaines années.
Droits de garde déductibles des impôts
Ceci est valable uniquement pour le compte action bourse et non pour le PEA.
Si vous avez un compte action bourse vous pourrez donc déduire vos droits de garde en le mentionnant dans votre déclaration générale d’impôt.
Réduisez vos impôts grâce au FCPI
données valables en 2013 => cela à pu changer depuis.
Les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) permettent de déduire 25% du montant investi en FCP dans la limite de 12 000 euros (soit 3000 euros à déduire) pour les personnes seules et 24 000 euros (soit 6000 euros à déduire) pour un couple marié.
De plus, les plus-values réalisées sur les FCPI sont exonérées au delas de 5 ans de détention (hors prélèvement sociaux).
INFO du membre Askywhale : FCPI + FIP (Fond Investissement de Proximité) sinon que la moitié.
Contact
N’hésitez pas à contacter le centre des impôts ou votre courtier si vous avez des questions sur la déclaration de vos revenus boursiers.
Questions Réponses (FAQ)
Sur mon CTO j’ai acheté pour 5000 euros d’actions, elles valent aujourd’hui 6000 euros, devrais-je payer des impôts ?
Non si vous n’avez pas vendu vos titres. Les impôts bourse se font uniquement sur les plus-values réalisées.
Si vous avez perçu des dividendes il faudra payer la flat tax (30%) sur la somme perçue.
Je suis étudiant et je vis chez mes parents, est-ce que je devrais payer des impôts sur les plus-values boursières ?
Même dans le cas où vous n’avez aucun revenu autre que les plus-values boursières vous devrez quand même payer des impôts sur les valeurs mobilières.
Si vous êtes fiscalement rattaché à vos parents, vous devrez déclarer vos plus-values sur leur feuille d’imposition.
Les 30% seront-ils prélevés à chaque opération de vente ?
Non, les plus-values sont à déclarer l’année qui suit, en général au 2T. Puis le prélèvement sera effectué (en général à la fin du 2T ou au début du 3T) sur la base de 30% sur les plus-values.
Ou puis-je trouver la plus-value réalisée sur l’année précédente (à déclarer) ?
Normalement votre courtier doit vous fournir un rapport de compte annuel. Celui-ci contient les plus-values réalisées, les dividendes perçues, …
Ce document peut être envoyé par courrier postal et/ou doit être disponible dans l’interface de votre compte bourse.
Dois-je payer séparément les prélèvements sociaux et les impôts ?
Non, la flat tax contient les deux. Elle est calculée sur votre plus-value de l’année fiscale à déclarer.
J’ai plusieurs comptes chez plusieurs courtiers, comment dois-je déclarer mes PV ?
Vous devez faire le cumul de vos PV/MV sur chaque compte (hors PEA si il n’a pas été clôturé entièrement ou partiellement pendant l’année fiscal).
Par exemple si vous avez 2 comptes titres ordinaires vous devez additionner les PV/MV des 2 comptes.
Je ne paye d’impôts sur le revenus (salaires), dois-je quand même déclarer mes plus values boursières ?
Oui vous devez dans tous les cas déclarer vos plus/moins values boursières chaque année si vous êtes sur un compte titre ordinaire ou autre compte hors PEA toujours ouvert.